Politique du programme de rachat
La présente politique de programme de rachat (la « Politique ») énonce les modalités selon lesquelles DioLaz Canada Inc. (« DioLaz », « nous » ou « notre ») peut, à sa seule discrétion, racheter certains appareils esthétiques médicaux de marque DioLaz auprès d'acheteurs admissibles au Canada.
La présente politique se veut claire, pratique et protectrice pour toutes les parties. La présente politique ne constitue pas un avis juridique. La participation est volontaire et assujettie à la vérification de l'admissibilité et à l'acceptation de DioLaz par écrit.
Aperçu du programme
|
Sujet |
Résumé |
|
Appareils admissibles |
Appareils de marque DioLaz homologués par Santé Canada (le cas échéant) et achetés à l'origine auprès de DioLaz Canada Inc. |
|
Date de début d'admissibilité |
Après cinq (5) ans à compter de la date de la facture originale (date d'achat). |
|
Valeur de rachat maximale |
Jusqu'à 20 % du prix d'achat original de l'équipement avant taxes, sous réserve de l'état et de la vérification. |
|
Exigences clés |
Facture originale de DioLaz; vérification du numéro de série de l'appareil; l'appareil doit être en état de fonctionnement acceptable; remplir les formulaires requis. |
|
Comment faire une demande |
Envoyez un courriel à Sales@diolaz.com (ou à votre représentant DioLaz) pour demander une évaluation et recevoir une offre de rachat écrite. |
|
Mode de paiement |
Chèque de l'entreprise ou autre méthode déterminée par DioLaz, émis après l'acceptation et le transfert de l'appareil. |
1. Objet et étendue
Le programme de rachat a pour but de fournir aux clients admissibles un moyen structuré de réaliser une valeur résiduelle à partir d'équipement admissible après une période de possession minimale. La présente politique régit uniquement la transaction de rachat et ne modifie aucune garantie, formation, service ou autre modalité précédemment convenue entre les parties, sauf indication contraire expresse dans les présentes.
La présente politique s'applique uniquement aux rachats effectués au Canada et uniquement en ce qui concerne les appareils de marque DioLaz admissibles. DioLaz peut suspendre, modifier ou interrompre le programme de rachat à tout moment, sous réserve de la section 11 (Modifications à la présente politique).
2. Définitions
Définitions clés
|
Sujet |
Résumé |
|
« Offre de rachat » |
Une offre écrite émise par DioLaz indiquant le montant et les conditions de rachat proposés, valable pour une période d'acceptation spécifiée. |
|
« Appareil » |
Un appareil esthétique médical de marque DioLaz homologué par Santé Canada (le cas échéant) et pouvant être identifié de manière unique par son modèle et son numéro de série. |
|
« Acheteur admissible » |
L'acheteur original figurant sur la facture de DioLaz, ou une autre personne/entité expressément approuvée par DioLaz par écrit après vérification. |
|
« Prix d'achat original » |
Le prix d'achat avant taxes de l'appareil tel qu'indiqué sur la facture originale de DioLaz pour l'appareil (hors taxes de vente, expédition, consommables, accessoires, sauf s'ils sont explicitement inclus comme équipement). |
|
« État de fonctionnement » |
Un état dans lequel l'appareil s'allume, passe les vérifications fonctionnelles de base et ne présente pas de danger de sécurité apparent, tel que déterminé par DioLaz ou son fournisseur de services désigné. |
3. Critères d'admissibilité
· L'appareil doit être un appareil de marque DioLaz homologué par Santé Canada (le cas échéant) et destiné au marché canadien.
· L'appareil doit avoir été acheté directement auprès de DioLaz Canada Inc. (facture émise par DioLaz) et le demandeur doit fournir une copie de la facture originale.
· Au moins cinq (5) ans doivent s'être écoulés entre la date de la facture originale et la date de réception de la demande de rachat par DioLaz.
· L'appareil doit être dans un état de fonctionnement acceptable au moment de l'inspection et de la remise, sous réserve de la section 6 (Évaluation de l'état).
· Tous les numéros de série et les informations d'identification doivent être intacts, lisibles et correspondre aux dossiers de DioLaz.
· L'appareil doit être libre de privilèges, de sûretés ou d'autres réclamations de tiers, sauf approbation écrite contraire de DioLaz.
DioLaz peut demander des informations ou des documents supplémentaires à tout moment pour vérifier l'admissibilité. Le défaut de fournir les informations demandées peut entraîner le refus de la demande de rachat.
4. Valeur de rachat, plafonnement et calcul
Si un appareil est jugé admissible et que DioLaz décide de procéder au rachat, le montant maximal de rachat est plafonné à vingt pour cent (20 %) du prix d'achat original. Le montant de rachat réel offert peut être inférieur au plafond et sera déterminé par DioLaz en fonction des résultats de l'inspection et d'autres facteurs décrits ci-dessous.
· Le plafond est calculé uniquement sur le prix de l'équipement avant taxes. Les taxes, les frais d'expédition, d'installation, de formation et les autres éléments non liés à l'équipement sont exclus, sauf indication explicite sur la facture comme faisant partie du prix de l'équipement.
· Des déductions basées sur l'état de l’appareil peuvent être appliquées pour des dommages esthétiques (p. ex., rayures profondes), des composants manquants, une mauvaise utilisation, un stockage inapproprié, un manque d'entretien, des preuves de modifications non autorisées et/ou une dégradation fonctionnelle.
· DioLaz peut tenir compte de facteurs de marché tels que la disponibilité des pièces, le coût de remise à neuf et les exigences réglementaires pour la revente/la remise à neuf.
Toute estimation fournie avant l'inspection n'est pas contraignante. Seule une offre de rachat écrite émise après évaluation est contraignante, et ce, uniquement pour la période de validité indiquée dans cette offre de rachat.
5. Demande et processus
Pour lancer une demande de rachat, l'acheteur admissible doit contacter DioLaz et fournir les informations requises. DioLaz peut rejeter les demandes incomplètes.
5.1 Informations requises
· Copie de la facture originale de DioLaz indiquant la date d'achat, le nom de l'acheteur et le prix de l'équipement hors taxes.
· Modèle et numéro de série de l'appareil.
· Dénomination sociale de la clinique/entreprise et coordonnées.
· Photos de l'appareil (avant, arrière, côtés) et de toute usure ou dommage visible.
· Historique d'entretien/de service, s'il est disponible, y compris toutes les réparations effectuées.
5.2 Inspection
DioLaz déterminera, à sa seule discrétion, si l'inspection sera effectuée sur place, à distance (par vidéo) ou à un endroit désigné par DioLaz. DioLaz peut exiger que l'appareil soit expédié à une installation désignée pour inspection.
5.3 Offre, acceptation et transfert
1. DioLaz émet une offre de rachat écrite qui indique le montant de rachat proposé, les conditions et la date d'expiration.
2. L'acheteur admissible accepte l'offre de rachat par écrit dans le délai de validité indiqué.
3. Les parties exécutent tous les documents supplémentaires requis par DioLaz (y compris un acte de vente et des documents de transfert de propriété).
4. L'acheteur admissible remet l'appareil (et tous les composants requis) à DioLaz conformément aux instructions d'expédition/de collecte.
5. Dès réception confirmée et vérification finale de l'état, DioLaz effectue le paiement selon la méthode indiquée dans l'offre de rachat.
Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à DioLaz uniquement lorsque DioLaz a confirmé la réception et accepté l'appareil dans l'état représenté pendant le processus d'évaluation (ou tel qu'indiqué dans l'offre de rachat).
6. Évaluation de l'état et déductions
DioLaz évalue l'état pour déterminer les exigences de remise à neuf, les considérations de sécurité et la valeur raisonnable de revente ou de réutilisation. Les facteurs non exhaustifs suivants peuvent réduire le montant du rachat ou rendre un appareil inéligible :
· Problèmes fonctionnels, codes d'erreur ou performances en dehors des paramètres normaux.
· Composants manquants, endommagés ou non originaux (y compris les pièces à main, les câbles, les couvercles et les interverrouillages de sécurité).
· Preuve de dommages liquides, de dommages électriques, de surchauffe ou d'utilisation dangereuse.
· Modifications non autorisées, pièces tierces ou falsification des étiquettes de série ou des marques de sécurité.
· Dommages esthétiques importants tels que des rayures profondes, des bosses, des fissures ou des boîtiers cassés.
· Manque d'entretien de routine ou négligence documentée qui augmente le coût de remise à neuf.
DioLaz peut exiger que l'appareil soit nettoyé, décontaminé et préparé pour l'expédition ou la collecte conformément aux normes de sécurité et de contrôle des infections applicables. DioLaz peut déduire des coûts de nettoyage ou de décontamination raisonnables si l'appareil est reçu dans un état insalubre.
7. Exclusions
· Appareils non achetés à l'origine auprès de DioLaz Canada Inc. (facture manquante ou invérifiable).
· Appareils dont les numéros de série ou les étiquettes d'identification sont illisibles, enlevés ou modifiés.
· Appareils qui ne sont pas homologués pour le marché canadien ou qui ne répondent pas aux exigences réglementaires applicables.
· Appareils volés, grevés ou faisant l'objet de réclamations de tiers.
· Consommables, accessoires ou articles non standard, sauf s'ils sont spécifiquement inclus dans l'offre de rachat.
8. Taxes, comptabilité et dossiers
Le montant du rachat est indiqué en dollars canadiens, sauf indication contraire. Le traitement fiscal dépend de la nature de la transaction et des circonstances des parties. Chaque partie est responsable de sa propre conformité fiscale. DioLaz peut exiger de l'acheteur admissible qu'il fournisse un nom commercial et une adresse postale valides aux fins de paiement et de tenue des dossiers.
DioLaz peut conserver la documentation soumise dans le cadre de la demande à des fins d'audit, de réglementation et de prévention de la fraude.
9. Avertissements et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de DioLaz découlant de ou liée au programme de rachat est limitée au montant de rachat réellement payé à l'acheteur admissible pour l'appareil spécifique. DioLaz n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de profit, de revenus, de données ou l'interruption d'activité.
Aucune déclaration, estimation ou communication (orale ou écrite) ne créera d'obligation de racheter un appareil tant que DioLaz n'aura pas émis une offre de rachat écrite et que les parties n'auront pas finalisé la transaction conformément à cette offre de rachat.
10. Confidentialité et vie privée
Les informations recueillies dans le cadre du programme de rachat seront utilisées pour évaluer l'éligibilité, administrer le programme, se conformer aux obligations légales et prévenir la fraude. Le cas échéant, DioLaz traitera les informations personnelles conformément à ses pratiques en matière de confidentialité et aux lois canadiennes applicables en la matière.
11. Modifications de la présente politique
DioLaz peut mettre à jour la présente politique de temps à autre. La version actuelle sera mise à disposition sur demande ou par les canaux de DioLaz. Pour une transaction spécifique, la version de la politique à laquelle il est fait référence dans l'offre de rachat applicable régira, sauf indication contraire dans ladite offre de rachat.