Calculé sur le prix net de l'équipement admissible avant taxes indiqué dans le devis approuvé.
Politique de financement interne de DioLaz Canada
DioLaz Canada • Financement d'équipement commercial
Politique de financement interne
Un programme de paiement transparent, basé sur l'approbation, pour les cliniques, les pratiques d'esthétique médicale et autres acheteurs commerciaux approuvés au Canada qui acquièrent certains équipements DioLaz pour un usage commercial.
Préférez-vous le clavardage en direct ? Utilisez le bouton Clavardage en direct de Shopify dans le coin inférieur droit de cette page. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact officiel de DioLaz sur Shopify ; aucune adresse courriel publique n'est requise.
Important — pas une offre de crédit ferme. Cette page fournit une description générale du programme de financement interne de DioLaz Canada Inc. Le financement n'est pas automatique et n'est pas définitif tant que DioLaz n'a pas terminé son examen, émis une approbation écrite, reçu le paiement initial requis et que toutes les parties n'ont pas signé tous les documents de transaction requis. Un accord de financement, un devis, une facture, un échéancier de paiement, un document de garantie signés et toute loi impérative prévaudront en cas de conflit avec cette page.
Toutes les taxes de vente applicables sur la vente taxable totale sont payables avec le montant initial dû.
Les TAP standards actuels sont de 0,00 %, 3,99 % et 6,99 %, sous réserve d'approbation et de documents signés.
Les clients approuvés peuvent rembourser tout ou partie du solde impayé sans frais de remboursement anticipé.
Candidats du Québec : Lorsque la loi québécoise exige une version française d'un contrat d'adhésion ou de tout document connexe, DioLaz fournira d'abord la version française. Une version dans une autre langue ne sera utilisée qu'après que la version française aura été fournie et que le demandeur aura expressément choisi l'autre langue de la manière requise par la loi applicable. Lisez la version française complète pour le Québec.
Objet et portée
La présente Politique de financement interne (la « Politique ») décrit les conditions générales selon lesquelles DioLaz Canada Inc. (« DioLaz », « nous », « notre » ou « nos ») peut offrir du financement interne pour les achats approuvés de produits DioLaz sélectionnés au Canada.
Le programme est une facilité de crédit commercial discrétionnaire. Rien sur cette page n'oblige DioLaz à approuver un demandeur, à accorder du crédit, à réserver des stocks, à honorer un devis expiré ou à financer une transaction particulière. La disponibilité des produits, la durée approuvée, les conditions de crédit, le délai de livraison, les garanties requises et le calendrier de paiement ne sont confirmés que dans les documents de transaction écrits.
Admissibilité à l'usage commercial
Sauf si DioLaz en convient expressément autrement dans un contrat écrit examiné séparément, ce programme est destiné uniquement aux acheteurs canadiens acquérant des équipements principalement pour un usage commercial, clinique, professionnel ou autre usage professionnel. Il n'est pas offert à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Les demandeurs admissibles peuvent inclure les entités approuvées suivantes :
- sociétés, partenariats, sociétés professionnelles et entreprises enregistrées ;
- cliniques médicales, spas médicaux, pratiques esthétiques, cliniques de bien-être et autres établissements professionnels ;
- entreprises individuelles achetant des équipements pour un usage commercial documenté ; et
- autres acheteurs commerciaux canadiens approuvés par écrit par DioLaz.
Le demandeur et chaque représentant signataire doivent avoir la capacité juridique et l'autorité de conclure la transaction. DioLaz peut exiger une preuve d'identité, d'enregistrement d'entreprise, de propriété effective, de pouvoir de signature, d'adresse d'exploitation, de lieu de livraison, de qualifications professionnelles, d'assurance, de capacité financière ou d'autres informations raisonnablement requises pour son examen.
Produits admissibles et exclusions
Seuls les produits spécifiquement identifiés comme admissibles dans une soumission de financement officielle de DioLaz peuvent être financés. L'admissibilité peut dépendre du modèle, de l'inventaire, du statut promotionnel, de la structure de la transaction, du lieu de livraison et des résultats de la souscription.
Sauf inclusion expresse dans la soumission approuvée, le financement ne s'applique pas aux éléments suivants :
- taxes de vente, dépôts, surtaxes d'expédition, frais d'installation ou frais de tiers ;
- consommables, produits de soin de la peau, pièces de rechange, accessoires ou forfaits de services ;
- transactions de démonstration, d'occasion, de liquidation, d'échange, de rachat ou à prix spécialement réduit ;
- plans de service prolongés ou formation au-delà de la portée standard ; ou
- tout produit ou montant que DioLaz désigne par écrit comme non finançable.
Les rabais, les prix éducationnels, les prix partenaires, les incitatifs de parrainage, les crédits d'échange, les prix promotionnels ou d'autres programmes peuvent être combinés avec le financement interne uniquement lorsqu'ils sont expressément confirmés dans le devis officiel.
Demande, examen et approbation
Le processus d'approbation normal est le suivant :
Fournissez le produit, le nom légal de l'entreprise, l'adresse de livraison, la durée préférée et le contact autorisé.
Remplissez la demande et fournissez les informations d'identification, commerciales, de consentement et financières demandées.
DioLaz peut approuver, approuver sous condition, demander plus d'informations ou refuser la demande.
Signez tous les documents requis et payez le montant initial total dû avant l'activation du financement.
DioLaz peut prendre en compte l'historique commercial du demandeur, sa situation financière, ses informations de crédit, son historique de paiement, la taille de la transaction, la durée demandée, le soutien du garant, le lieu de livraison et d'autres facteurs de risque légaux. Les critères d'approbation sont confidentiels et peuvent changer. L'approbation d'une transaction ne garantit pas l'approbation future.
Un devis est généralement valide pendant trente (30) jours, sauf si le devis indique une période différente, est retiré plus tôt ou est remplacé par un devis écrit ultérieur. Les prix, taxes, stocks, taux et conditions d'approbation peuvent être révisés après expiration.
Prix, paiement initial fixe et taxes de vente
Le prix net de l'équipement avant taxes est le prix de l'équipement admissible indiqué dans le devis DioLaz approuvé après tout rabais ou crédit d'équipement expressément approuvé, mais avant les taxes de vente et avant tout article non financé.
Montant initial dû avant la libération 40 % du prix net de l'équipement avant taxes
+ toutes les taxes de vente applicables sur la vente taxable totale
+ tous les articles et frais non financés
+ toutes les taxes de vente applicables sur la vente taxable totale
+ tous les articles et frais non financés
Capital financé 60 % du prix net de l'équipement avant taxes, sous réserve du devis final approuvé et de l'accord de financement
5.1 Paiement initial fixe de 40 % de l'équipement
Le paiement initial de l'équipement est fixé à quarante pour cent (40 %) du prix net de l'équipement avant taxes. Il n'est pas réduit ou augmenté au cas par cas à la clôture. Un client qui souhaite ultérieurement réduire le solde peut utiliser l'option de remboursement anticipé sans pénalité après l'activation du plan de financement.
5.2 Taxes de vente
Toutes les TPS, TVH, TVQ, TVP ou autres taxes de vente applicables sur la transaction taxable totale sont payables d'avance dans le cadre du montant initial dû et ne sont pas incluses dans le capital financé, sauf si DioLaz en dispose expressément autrement dans les documents de transaction signés. Le traitement fiscal applicable est déterminé en fonction du lieu de fourniture, de livraison et d'autres faits disponibles au moment de la vente et peut être révisé si ces faits changent.
5.3 Fonds compensés
Le montant initial dû doit être reçu en fonds compensés. Un paiement annulé, refusé, rétrofacturé ou autrement indisponible ne satisfait pas à l'exigence de paiement initial.
Conditions de financement, TAP et calcul des paiements
Voici les options de programme standard actuelles de DioLaz pour les transactions approuvées :
| Durée | Taux annuel en pourcentage (TAP) | Structure générale des paiements | Statut d'approbation |
|---|---|---|---|
| 3 mois | 0,00 % TAP | Généralement des paiements mensuels égaux du capital | Sous réserve d'approbation écrite |
| 6 mois | 3,99 % TAP | Généralement des paiements mensuels amortis égaux | Sous réserve d'approbation écrite |
| 12 mois | 6,99 % TAP | Généralement des paiements mensuels amortis égaux | Sous réserve d'approbation écrite |
TAP signifie le taux annuel en pourcentage indiqué dans les documents de transaction approuvés. Pour les plans portant intérêt, les versements prévus sont généralement calculés à l'aide d'une méthode d'amortissement à paiements égaux sur la durée approuvée. Les portions de capital et d'intérêt peuvent différer d'un mois à l'autre. Les montants sont arrondis au cent le plus proche, et le dernier versement peut être ajusté d'un petit montant pour corriger l'arrondi.
L'accord de financement officiel et l'échéancier de paiement divulgueront le capital financé, le TAP applicable, le coût d'emprunt ou les frais de financement le cas échéant, le montant et le nombre de paiements, les dates de paiement, le total des paiements prévus et toute autre divulgation requise par la loi applicable.
Les taux et les options de programme peuvent être modifiés prospectivement pour les devis futurs. Une mise à jour ultérieure du site Web ne modifie pas un accord de financement entièrement signé, à moins que les parties ne conviennent par écrit ou que la loi applicable n'exige la modification.
Méthodes de paiement et autorisation
Les paiements échelonnés approuvés peuvent être effectués par :
- chèques postdatés livrés conformément au calendrier de paiement approuvé ; ou
- autorisation de carte de crédit mensuelle récurrente utilisant le formulaire et la carte acceptés par DioLaz.
DioLaz peut exiger une méthode de paiement de remplacement si un chèque ou une carte devient invalide, expire, est annulé ou échoue de manière répétée. La révocation d'une autorisation de carte récurrente n'annule pas l'accord de financement ni les obligations de paiement du client ; le client doit rapidement organiser une autre méthode de paiement acceptable pour DioLaz.
Un paiement échoué, annulé, refusé, stoppé ou rétrofacturé est traité comme impayé. Tous les frais NSF, d'annulation, de traitement ou similaires s'appliquent uniquement s'ils sont expressément divulgués dans l'accord signé et permis par la loi applicable.
Remboursement anticipé sans pénalité
Le client peut rembourser tout ou partie du solde financé impayé à tout moment sans frais ni pénalité de remboursement anticipé. Le montant total du remboursement se composera généralement du capital impayé, des intérêts courus mais impayés jusqu'à la date de remboursement, et de tout montant impayé légal déjà dû en vertu de l'accord signé.
Sauf si DioLaz émet un échéancier de paiement révisé par écrit, un remboursement partiel ne reporte pas automatiquement le prochain paiement, ne réduit pas l'échéance mensuelle prévue et ne modifie pas les dates d'échéance futures. Le remboursement partiel sera appliqué comme indiqué dans l'accord de financement ou les instructions de remboursement écrites.
Retards de paiement et défaut
Si un versement prévu n'est pas payé à échéance, et lorsque permis par la loi et stipulé dans l'accord de financement signé, DioLaz peut appliquer des frais de retard de 2,00 % par mois sur le versement en souffrance seulement, calculés sur une base simple, non composée. Cela équivaut à 24,00 % par an. Les frais de retard ne dépasseront jamais le montant maximum permis par la loi applicable.
Des frais de retard ne s'appliquent pas aux versements qui ne sont pas encore échus. L'acceptation par DioLaz d'un paiement tardif ou partiel, ou toute renonciation ponctuelle, ne constitue pas une renonciation aux obligations de paiement futures ou à d'autres droits en vertu des documents signés.
Un paiement manqué, une autorisation de paiement invalide, une fausse déclaration substantielle, une vente ou un transfert non autorisé d'équipement garanti, un événement d'insolvabilité ou tout autre événement identifié dans l'accord signé peut constituer un défaut. Toute période de régularisation, accélération, suspension, exécution, reprise de possession ou autre recours ne sera exercée que conformément aux documents signés et à la loi applicable.
Sûretés, garanties et protection des équipements
Comme condition d'approbation, DioLaz peut exiger un ou plusieurs des éléments suivants : un accord de sûreté, une garantie personnelle ou corporative, une preuve d'assurance, une réserve de propriété ou un soutien de crédit similaire lorsque légal, ou l'enregistrement/la publication d'une sûreté dans le registre des biens personnels ou des droits mobiliers applicable.
Lorsque des garanties sont requises, le client doit signer les documents nécessaires et autoriser DioLaz à effectuer, modifier, renouveler, libérer ou autrement maintenir les enregistrements légaux relatifs à l'équipement financé. Les transactions au Québec peuvent nécessiter des documents de sûreté et des procédures d'enregistrement spécifiques au Québec.
Tant que toutes les obligations garanties ne sont pas entièrement payées, le client ne doit pas vendre, louer, transférer, abandonner, déplacer de manière significative, mettre en gage, grever ou permettre une autre sûreté sur l'équipement financé sans le consentement écrit préalable de DioLaz, sauf dans la mesure où l'accord signé ou la loi applicable en dispose autrement. Le client demeure responsable de l'entretien approprié, de l'utilisation légale, de la maintenance, de l'assurance et de la protection de l'équipement après la livraison.
Livraison, installation et acceptation
DioLaz n'est pas tenu de libérer, d'expédier, de livrer ou d'installer l'équipement tant qu'il n'a pas reçu et vérifié :
- le montant initial complet dû en fonds compensés ;
- tous les documents de financement, de paiement, de confidentialité/crédit, de garantie et de sûreté signés requis pour l'approbation;
- une méthode de paiement échelonné et une autorisation valides;
- toute information d'enregistrement, d'assurance, de préparation du site ou de livraison requise; et
- toute autre condition stipulée dans la soumission ou l'approbation de financement.
Les délais de livraison, d'installation et de formation sont régis par la soumission écrite, la confirmation de planification, la disponibilité des produits, les conditions du transporteur et les politiques applicables de DioLaz. Le client peut être tenu de signer un certificat de livraison, de numéro de série, d'installation et d'acceptation. Le client doit signaler rapidement les dommages d'expédition, les pénuries ou les problèmes techniques par le biais du processus de support applicable.
Remboursements, garantie, formation, expédition et soutien
Le financement ne modifie que le calendrier des paiements. Il ne crée pas un droit d'annulation, de retour, d'échange, de remboursement, de garantie, de formation, d'expédition ou de service qui n'existerait pas autrement en vertu de la politique écrite applicable, de la soumission, de la facture ou de la loi obligatoire.
Les appareils médicaux et esthétiques restent soumis à la politique de remboursement de DioLaz, y compris ses règles concernant les équipements non remboursables et non échangeables et la gestion des problèmes de qualité ou de performance éligibles par le biais du support, de la réparation ou du remplacement. Une demande de garantie, de réparation, de remplacement, de formation, d'expédition ou de support ne suspend pas automatiquement les paiements de financement prévus, sauf si DioLaz en convient par écrit ou si la loi applicable l'exige autrement.
Confidentialité, examen de crédit et communications
DioLaz peut recueillir, utiliser, vérifier, divulguer et conserver des renseignements personnels et commerciaux à des fins raisonnablement liées à l'évaluation d'une demande de financement, à la confirmation de l'identité et de l'autorité de signature, à la prévention de la fraude, à la préparation de soumissions et d'accords, à l'évaluation du risque de crédit, au traitement des paiements, à la gestion du compte, au maintien des enregistrements de sûretés, à la résolution des litiges, à l'exécution des accords et au respect de la loi.
Selon la demande et uniquement avec le consentement ou toute autre autorisation légale requise, DioLaz peut obtenir ou échanger des informations avec les agences d'évaluation du crédit, les institutions financières, les registres d'entreprises, les références commerciales, les processeurs de paiement, les fournisseurs de prévention de la fraude, les assureurs, les conseillers professionnels, les conseillers juridiques, les fournisseurs de services de registre et les fournisseurs de recouvrement agréés.
Le dépôt d'une demande générale n'autorise pas en soi une enquête de bureau de crédit. Lorsqu'une vérification de crédit ou une autre autorisation distincte est requise, DioLaz demandera le consentement du demandeur par le biais de la demande de financement applicable ou du formulaire de consentement. Les renseignements personnels seront traités conformément à la politique de confidentialité de DioLaz et aux lois canadiennes applicables en matière de confidentialité.
Les communications transactionnelles et de service de compte peuvent être envoyées par courriel, téléphone ou SMS en utilisant les coordonnées fournies. Les communications marketing sont gérées séparément et restent soumises aux exigences de consentement et de désabonnement applicables.
Exigences linguistiques du Québec (français) ↗
Pour une transaction régie par la loi linguistique du Québec, DioLaz fournira d'abord la version française de tout contrat d'adhésion et des documents connexes lorsque requis. Le demandeur ne peut être lié par une version dans une autre langue qu'après que la version française a été fournie et que le demandeur a expressément choisi l'autre langue conformément à la loi applicable.
Les documents connexes peuvent inclure la soumission, l'accord de financement, le calendrier de paiement, l'autorisation de paiement, la garantie, la documentation de sûreté, les avis, les accusés de réception et d'autres documents transactionnels accessoires lorsque requis par la loi. Des exigences spécifiques au Québec en matière de confidentialité, de crédit à la consommation, de sûretés, d'enregistrement et de divulgation peuvent également s'appliquer.
La consultation de cette page web publique en anglais ne constitue pas, en soi, un choix exprès du demandeur de recevoir ou de signer des documents transactionnels en anglais. Lorsqu'un document transactionnel en français est légalement requis ou désigné comme prépondérant, ce document français régira dans la mesure requise par la loi.
Version française complète du Québec
Consulter la version française (Québec)
Ouvrez la politique complète en français préparée pour les transactions au Québec.
Questions de compte, litiges et pratiques de recouvrement
Les clients doivent signaler rapidement toute préoccupation concernant un relevé, une demande de paiement, un solde ou un avis de compte via le chat en direct de Shopify ou le formulaire de contact officiel de Shopify, et doivent fournir le numéro de soumission ou de facture, le nom de l'entreprise, le montant contesté, la raison du litige et une description de tout document justificatif. DioLaz fournira des instructions distinctes si des documents sont requis. Ne soumettez pas de mots de passe, d'identifiants de connexion bancaire, de numéros de carte de paiement complets ou de pièces d'identité émises par le gouvernement dans un chat public initial ou un message de formulaire de contact.
DioLaz examinera la préoccupation et pourra demander des informations supplémentaires. Les montants non contestés restent exigibles à leur échéance, à moins que DioLaz n'en convienne autrement par écrit. Les paiements peuvent être appliqués dans l'ordre indiqué dans l'accord signé, y compris au montant dû le plus ancien, aux frais légaux, aux intérêts courus et au capital, selon le cas.
Si un compte devient en souffrance, DioLaz peut envoyer des rappels, demander des informations de paiement mises à jour, discuter d'un arrangement de paiement légal, exercer des recours contractuels ou renvoyer l'affaire à un conseiller juridique ou à un fournisseur de recouvrement tiers agréé lorsque cela est permis. DioLaz n'autorise pas le harcèlement, les menaces, les fausses déclarations ou la divulgation non autorisée à des tiers en lien avec le recouvrement de dettes.
Documents requis, ordre de priorité et modifications de la politique
16.1 Documents transactionnels typiques
Le dossier requis peut inclure :
- soumission officielle ou soumission pro forma et facture;
- demande de financement et attestation d'utilisation commerciale;
- consentement en matière de confidentialité, de crédit et de communications de compte;
- accord de financement interne et calendrier de paiement;
- calendrier des chèques postdatés ou autorisation de carte récurrente;
- garantie personnelle ou d'entreprise, accord de sûreté et autorisation de registre, le cas échéant;
- certificat de livraison, d'installation, de numéro de série et d'acceptation; et
- documents en français du Québec et accusé de réception/choix de la langue, le cas échéant.
16.2 Ordre de priorité
En cas d'incohérence, l'ordre suivant s'applique généralement, sous réserve de la loi impérative :
- la loi applicable non renonçable et tout document légalement prépondérant en langue française;
- l'accord de financement signé, l'accord de sûreté, la garantie et les modifications écrites;
- la soumission acceptée, la facture et le calendrier de paiement;
- la présente politique; et
- les descriptions générales du site web ou les communications de vente.
16.3 Modifications de cette politique
DioLaz peut mettre à jour, suspendre ou interrompre ce programme ou cette politique de manière prospective à tout moment. La version applicable à un demandeur est normalement la version référencée dans, jointe à, ou en vigueur lorsque DioLaz émet la soumission spécifique au demandeur, à moins que les documents transactionnels signés n'indiquent le contraire. Une mise à jour de politique ne modifie pas rétroactivement un accord de financement complété sans accord écrit ou exigence légale.
16.4 Loi applicable
La loi applicable, le tribunal compétent et tout droit ou divulgation spécifique à une province seront indiqués dans les documents transactionnels signés, sous réserve de la loi fédérale, provinciale et territoriale impérative.
Foire aux questions
Qui peut postuler?
Les cliniques canadiennes approuvées, les cabinets d'esthétique médicale, les propriétaires uniques et autres acheteurs commerciaux acquérant des équipements éligibles pour un usage commercial ou professionnel documenté.
L'approbation est-elle garantie?
Non. Le financement est discrétionnaire et reste soumis à l'examen de la demande, aux documents justificatifs, au consentement en matière de crédit/confidentialité, à l'approbation écrite, aux fonds compensés et aux documents transactionnels signés.
Combien est dû à l'avance?
Le montant initial dû est le paiement initial fixe de 40 % de l'équipement calculé sur le prix net de l'équipement admissible avant taxes, plus toutes les taxes de vente applicables sur la vente taxable totale, plus tout article ou frais non financé.
Les taxes de vente sont-elles financées?
Non, en vertu du programme standard, toutes les taxes de vente applicables sur la vente taxable totale sont dues à l'avance et ne font pas partie du capital financé, à moins que les documents transactionnels signés n'indiquent expressément le contraire.
Puis-je modifier le paiement initial de 40 % de l'équipement?
Le paiement initial de clôture de l'équipement est fixé à 40 % du prix net de l'équipement admissible avant taxes et n'est pas ajusté au cas par cas. Après l'activation du plan, vous pouvez effectuer un paiement anticipé partiel ou complet sans pénalité.
Quelles sont les conditions et les TAP disponibles?
Les options standard actuelles sont de 3 mois à 0,00 % de TAP, 6 mois à 3,99 % de TAP et 12 mois à 6,99 % de TAP, sous réserve d'approbation et des documents finaux signés.
Comment les paiements mensuels sont-ils calculés?
Les paiements sont généralement calculés à l'aide d'un amortissement à paiements égaux sur la durée approuvée. Les montants sont arrondis au cent le plus proche, et le paiement final peut être légèrement ajusté pour l'arrondi.
Puis-je rembourser le financement par anticipation?
Oui. Vous pouvez rembourser tout ou partie du solde impayé sans frais de remboursement anticipé ni pénalité. Contactez DioLaz pour un montant de remboursement écrit ou des instructions révisées.
Que se passe-t-il si un paiement est en retard?
Lorsque la loi le permet et que cela est indiqué dans l'accord signé, des frais de retard simples, non composés, de 2,00 % par mois (24,00 % par an) peuvent s'appliquer uniquement à l'échéance en souffrance. D'autres recours sont régis par l'accord signé et la loi applicable.
Le financement modifie-t-il la politique de remboursement ou de garantie?
Non. Le financement ne modifie que le calendrier des paiements. Les droits de retour, de remboursement, de réparation, de remplacement, de garantie, de formation, d'expédition et de support restent régis par la politique DioLaz applicable, les documents de vente signés et la loi obligatoire.
DioLaz effectuera-t-il une vérification de crédit?
DioLaz peut vérifier l'identité, l'entreprise, les informations financières, de paiement, de crédit et de référence dans le cadre de son examen. Une enquête de bureau de crédit ne sera effectuée qu'avec le consentement ou toute autre autorisation légale requise.
Qu'est-ce qui s'applique à une transaction au Québec?
Lorsque requis par la loi québécoise, les versions françaises des contrats d'adhésion et des documents connexes seront fournies en premier. Une version non française ne sera utilisée qu'après que la version française aura été fournie et que le demandeur aura expressément choisi l'autre langue tel que requis par la loi.
Comment dois-je contacter DioLaz au sujet du financement?
Utilisez le bouton de chat en direct de Shopify affiché sur la vitrine. Si le chat en direct n'est pas disponible, utilisez le formulaire de contact officiel de Shopify. Cette page n'expose ni n'active une adresse e-mail directe de DioLaz.
Cette politique est fournie à des fins de transparence opérationnelle et d'information client. Elle ne constitue pas un avis juridique, comptable ou fiscal pour un demandeur et ne renonce à aucun droit ni aucune obligation imposée par la loi applicable. DioLaz Canada Inc. peut exiger des documents ou des conditions supplémentaires spécifiques à une province avant d'approuver une transaction.