Politique de financement interne de DioLaz Canada — Québec

DioLaz Canada • Financement d’équipement commercial

Politique de financement interne

Un programme de paiement transparent et soumis à approbation, destiné aux cliniques canadiennes admissibles, aux pratiques de médecine esthétique et aux autres entreprises approuvées qui acquièrent certains équipements DioLaz à des fins commerciales.

Version 1.2 Dernière mise à jour : 13 juillet 2026 Canada seulement Achats à usage commercial seulement Version française — Québec
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Important — ceci ne constitue pas une offre de crédit contraignante. La présente page donne une description générale du programme de financement interne de DioLaz Canada Inc. Le financement n’est ni automatique ni définitif tant que DioLaz n’a pas terminé son examen, donné son approbation écrite, reçu le montant initial requis et obtenu la signature de tous les documents de transaction exigés. En cas de conflit avec la présente page, l’entente de financement signée, la soumission, la facture, le calendrier de paiement, tout document de sûreté et toute règle de droit impérative prévalent.
Paiement initial sur l’équipement 40 % fixe

Calculé sur le prix net avant taxes de l’équipement admissible indiqué dans la soumission approuvée.

Taxes de vente Payables d’avance

Toutes les taxes de vente applicables à la vente taxable complète sont payables avec le montant initial exigible.

Durées standard 3 / 6 / 12 mois

Les TAP standard actuels sont de 0,00 %, 3,99 % et 6,99 %, sous réserve d’approbation et des documents signés.

Remboursement anticipé Sans pénalité

Les clients approuvés peuvent rembourser par anticipation tout ou partie du solde sans frais de remboursement anticipé.

Version française pour le Québec : La présente page constitue la version française de la Politique destinée aux transactions au Québec. Lorsque la loi québécoise l’exige, DioLaz remet d’abord la version française du contrat d’adhésion et des documents qui s’y rattachent.
Section 1

Objet et portée

La présente Politique de financement interne (la « Politique ») décrit les conditions générales selon lesquelles DioLaz Canada Inc. (« DioLaz », « nous » ou « notre ») peut offrir un financement interne pour l’achat approuvé de certains produits DioLaz au Canada.

Le programme constitue une facilité de crédit commercial discrétionnaire. Rien dans la présente page n’oblige DioLaz à approuver une demande, à accorder du crédit, à réserver des stocks, à respecter une soumission expirée ou à financer une transaction particulière. La disponibilité du produit, la durée approuvée, les conditions de crédit, le calendrier de livraison, les sûretés requises et le calendrier de paiement ne sont confirmés que dans les documents écrits propres à la transaction.

Section 2

Admissibilité liée à l’usage commercial

Sauf entente écrite contraire de DioLaz dans un contrat distinct ayant fait l’objet d’un examen approprié, ce programme est destiné uniquement aux acheteurs canadiens qui acquièrent de l’équipement principalement à des fins commerciales, cliniques, professionnelles ou autres fins d’entreprise. Il n’est pas offert à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Les demandeurs admissibles peuvent notamment comprendre, sous réserve d’approbation :

  • les sociétés, sociétés de personnes, sociétés professionnelles et entreprises immatriculées;
  • les cliniques médicales, spas médicaux, pratiques esthétiques, cliniques de mieux-être et autres établissements professionnels;
  • les propriétaires uniques qui achètent de l’équipement pour un usage commercial documenté; et
  • les autres acheteurs commerciaux canadiens approuvés par écrit par DioLaz.

Le demandeur et chaque représentant signataire doivent avoir la capacité juridique et le pouvoir requis pour conclure la transaction. DioLaz peut exiger une preuve d’identité, d’immatriculation de l’entreprise, de propriété effective, de pouvoir de signature, d’adresse d’exploitation, de lieu de livraison, de titres professionnels, d’assurance, de capacité financière ou tout autre renseignement raisonnablement nécessaire à son examen.

Section 3

Produits admissibles et exclusions

Seuls les produits expressément désignés comme admissibles dans une soumission officielle de financement DioLaz peuvent être financés. L’admissibilité peut dépendre du modèle, des stocks, du statut promotionnel, de la structure de la transaction, du lieu de livraison et des résultats de l’évaluation du risque de crédit.

Sauf inclusion expresse dans la soumission approuvée, le financement ne s’applique pas :

  • aux taxes de vente, dépôts, suppléments de livraison, frais d’installation ou frais de tiers;
  • aux consommables, produits de soins de la peau, pièces de remplacement, accessoires ou forfaits de services;
  • aux transactions visant des unités de démonstration, des produits usagés ou en liquidation, une reprise, un rachat ou une remise spéciale;
  • aux plans de service prolongé ou à la formation qui dépasse la portée standard; ou
  • à tout produit ou montant que DioLaz désigne par écrit comme non finançable.

Les rabais, tarifs du programme d’éducation, tarifs partenaires, incitatifs de recommandation, crédits de reprise, prix promotionnels ou autres programmes ne peuvent être combinés au financement interne que si la soumission officielle le confirme expressément.

Section 4

Demande, examen et approbation

Le processus normal d’approbation est le suivant :

1 Demander une soumission

Fournir le produit, la dénomination légale de l’entreprise, l’adresse de livraison, la durée souhaitée et le contact autorisé.

2 Fournir les documents

Remplir la demande et fournir les renseignements d’identité, d’entreprise, de consentement et financiers demandés.

3 Décision écrite

DioLaz peut approuver, approuver sous conditions, demander des renseignements supplémentaires ou refuser la demande.

4 Signer et verser les fonds

Signer tous les documents requis et payer la totalité du montant initial exigible avant l’activation du financement.

DioLaz peut tenir compte des antécédents commerciaux du demandeur, de sa situation financière, de ses renseignements de crédit, de son historique de paiement, de la taille de la transaction, de la durée demandée, du soutien d’une caution, du lieu de livraison et d’autres facteurs de risque permis par la loi. Les critères d’approbation sont confidentiels et peuvent changer. L’approbation d’une transaction ne garantit pas l’approbation d’une transaction ultérieure.

Une soumission est généralement valide pendant trente (30) jours, sauf si elle prévoit une autre période, si elle est retirée plus tôt ou si elle est remplacée par une soumission écrite ultérieure. Les prix, taxes, stocks, taux et conditions d’approbation peuvent être révisés après l’expiration.

Section 5

Prix, paiement initial fixe et taxes de vente

Le Prix net de l’équipement avant taxes correspond au prix de l’équipement admissible indiqué dans la soumission DioLaz approuvée, après tout rabais ou crédit sur l’équipement expressément approuvé, mais avant les taxes de vente et avant tout article non financé.

Montant initial exigible avant la remise de l’équipement 40 % du Prix net de l’équipement avant taxes
+ toutes les taxes de vente applicables à la vente taxable complète
+ tous les articles et frais non financés
Capital financé 60 % du Prix net de l’équipement avant taxes, sous réserve de la soumission finale approuvée et de l’entente de financement

5.1 Paiement initial fixe de 40 % sur l’équipement

Le paiement initial sur l’équipement est fixé à quarante pour cent (40 %) du Prix net de l’équipement avant taxes. Il n’est ni réduit ni augmenté au cas par cas au moment de la conclusion. Le client qui souhaite ensuite réduire le solde peut utiliser l’option de remboursement anticipé sans pénalité après l’activation du plan de financement.

5.2 Taxes de vente

Toutes les taxes applicables — notamment la TPS, la TVH, la TVQ, la TVP ou toute autre taxe de vente — sur la transaction taxable complète sont payables d’avance avec le montant initial exigible et ne sont pas comprises dans le capital financé, sauf indication contraire expresse dans les documents de transaction signés. Le traitement fiscal applicable est déterminé selon le lieu de fourniture, le lieu de livraison et les autres faits connus au moment de la vente; il peut être révisé si ces faits changent.

5.3 Fonds compensés

Le montant initial exigible doit être reçu sous forme de fonds compensés et disponibles. Un paiement annulé, refusé, rétrofacturé ou autrement indisponible ne satisfait pas à l’exigence de paiement initial.

Section 6

Durées de financement, TAP et calcul des versements

Les options standard actuelles de DioLaz pour les transactions approuvées sont les suivantes :

Durée Taux annuel en pourcentage (TAP) Structure générale des versements Statut d’approbation
3 mois 0,00 % TAP Versements mensuels de capital généralement égaux Sous réserve d’une approbation écrite
6 mois 3,99 % TAP Versements mensuels amortis généralement égaux Sous réserve d’une approbation écrite
12 mois 6,99 % TAP Versements mensuels amortis généralement égaux Sous réserve d’une approbation écrite

Le TAP désigne le taux annuel en pourcentage indiqué dans les documents de transaction approuvés. Pour les plans portant intérêt, les versements prévus sont généralement calculés selon une méthode d’amortissement à versements égaux pendant la durée approuvée. La portion de capital et la portion d’intérêt peuvent varier d’un mois à l’autre. Les montants sont arrondis au cent près, et le dernier versement peut être légèrement ajusté pour corriger l’arrondissement.

L’entente de financement officielle et le calendrier de paiement indiqueront le capital financé, le TAP applicable, le coût d’emprunt ou les frais de crédit lorsque requis, le montant et le nombre de versements, les dates d’échéance, le total des versements prévus et toute autre information exigée par la loi applicable.

Les taux et options du programme peuvent être modifiés prospectivement pour les soumissions futures. Une mise à jour ultérieure du site Web ne modifie pas une entente de financement entièrement signée, sauf accord écrit des parties ou exigence de la loi applicable.

Section 7

Modes de paiement et autorisation

Les versements approuvés peuvent être effectués par :

  • chèques postdatés remis conformément au calendrier de paiement approuvé; ou
  • autorisation de prélèvements mensuels récurrents sur une carte de crédit et au moyen du formulaire accepté par DioLaz.

DioLaz peut exiger un mode de paiement de remplacement si un chèque ou une carte devient invalide, expire, est annulé ou échoue à répétition. La révocation d’une autorisation de prélèvement récurrent sur carte ne résilie pas l’entente de financement ni les obligations de paiement du client; le client doit rapidement convenir d’un autre mode de paiement acceptable pour DioLaz.

Tout paiement échoué, annulé, refusé, faisant l’objet d’un arrêt de paiement ou rétrofacturé est considéré comme impayé. Des frais pour chèque sans provision, rétrofacturation, traitement ou frais semblables ne s’appliquent que s’ils sont expressément indiqués dans l’entente signée et permis par la loi applicable.

Section 8

Remboursement anticipé sans pénalité

Le client peut rembourser par anticipation tout ou partie du solde financé impayé à tout moment, sans frais ni pénalité de remboursement anticipé. Le montant d’un remboursement intégral comprend généralement le capital impayé, les intérêts courus mais non payés jusqu’à la date du remboursement et tout montant licite déjà exigible selon l’entente signée.

À moins que DioLaz ne fournisse par écrit un calendrier de paiement révisé, un remboursement anticipé partiel ne reporte pas automatiquement le prochain versement, ne réduit pas le versement mensuel prévu et ne modifie pas les dates d’échéance futures. Il est imputé conformément à l’entente de financement ou aux instructions écrites de remboursement.

Section 9

Retards de paiement et défaut

Lorsqu’un versement prévu n’est pas payé à l’échéance, et lorsque la loi le permet et que l’entente de financement signée le prévoit, DioLaz peut imposer des frais de retard de 2,00 % par mois sur le versement en souffrance seulement, calculés selon une méthode simple et non composée. Ce taux équivaut à 24,00 % par année. Les frais de retard ne dépasseront jamais le maximum permis par la loi applicable.

Aucun frais de retard ne s’applique aux versements qui ne sont pas encore échus. L’acceptation par DioLaz d’un paiement tardif ou partiel, ou toute renonciation ponctuelle, ne constitue pas une renonciation aux obligations de paiement futures ni aux autres droits prévus dans les documents signés.

Un paiement manqué, une autorisation de paiement invalide, une fausse déclaration importante, la vente ou le transfert non autorisé d’un équipement grevé, un événement d’insolvabilité ou tout autre événement prévu dans l’entente signée peut constituer un défaut. Tout délai pour remédier au défaut, toute exigibilité anticipée, suspension, mesure d’exécution, reprise de possession ou autre recours ne sera exercé que conformément aux documents signés et à la loi applicable.

Section 10

Sûretés, cautionnements et protection de l’équipement

Comme condition d’approbation, DioLaz peut exiger un ou plusieurs des éléments suivants : une convention de sûreté ou, au Québec, une documentation relative à une hypothèque mobilière; un cautionnement personnel ou d’entreprise; une preuve d’assurance; une réserve de propriété ou une autre forme de soutien au crédit permise par la loi; ou l’inscription ou la publication d’une sûreté au registre applicable, notamment au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) lorsque requis.

Lorsqu’une sûreté est exigée, le client doit signer les documents requis et autoriser DioLaz à effectuer, modifier, renouveler, radier ou autrement maintenir toute inscription licite concernant l’équipement financé. Les transactions au Québec peuvent exiger des documents de sûreté et des formalités d’inscription propres au Québec.

Jusqu’au paiement complet de toutes les obligations garanties, le client ne doit pas vendre, louer, transférer, abandonner, déplacer de façon importante, donner en gage, grever ni permettre une autre sûreté sur l’équipement financé sans le consentement écrit préalable de DioLaz, sauf disposition contraire de l’entente signée ou de la loi applicable. Après la livraison, le client demeure responsable de la bonne garde, de l’utilisation légale, de l’entretien, de l’assurance et de la protection de l’équipement.

Section 11

Livraison, installation et acceptation

DioLaz n’est pas tenue de mettre à disposition, d’expédier, de livrer ou d’installer l’équipement avant d’avoir reçu et vérifié :

  • la totalité du montant initial exigible sous forme de fonds compensés;
  • tous les documents de financement, de paiement, de confidentialité/crédit, de cautionnement et de sûreté requis pour l’approbation, dûment signés;
  • un mode de paiement des versements et une autorisation valides;
  • toute inscription, assurance, information sur la préparation du site ou information de livraison requise; et
  • toute autre condition indiquée dans la soumission ou l’approbation de financement.

Le calendrier de livraison, d’installation et de formation est régi par la soumission écrite, la confirmation de rendez-vous, la disponibilité du produit, les conditions du transporteur et les politiques applicables de DioLaz. Le client peut devoir signer un certificat de livraison, de numéro de série, d’installation et d’acceptation. Il doit signaler rapidement tout dommage de transport, article manquant ou problème technique au moyen du processus de soutien applicable.

Section 12

Remboursements, garantie, formation, livraison et soutien

Le financement modifie uniquement le moment du paiement. Il ne crée aucun droit d’annulation, de retour, d’échange, de remboursement, de garantie, de formation, de livraison ou de service qui n’existerait pas autrement en vertu de la politique écrite applicable, de la soumission, de la facture ou d’une règle de droit impérative.

Les appareils médicaux et esthétiques demeurent assujettis à la Politique de remboursement de DioLaz, y compris ses règles relatives aux équipements non remboursables et non échangeables ainsi qu’au traitement des problèmes admissibles de qualité ou de rendement par le soutien, la réparation ou le remplacement. Une demande de garantie, de réparation, de remplacement, de formation, de livraison ou de soutien ne suspend pas automatiquement les versements de financement prévus, sauf accord écrit de DioLaz ou exigence de la loi applicable.

Section 13

Confidentialité, examen du crédit et communications

DioLaz peut recueillir, utiliser, vérifier, communiquer et conserver des renseignements personnels et commerciaux à des fins raisonnablement liées à l’évaluation d’une demande de financement, à la confirmation de l’identité et du pouvoir de signature, à la prévention de la fraude, à la préparation des soumissions et ententes, à l’évaluation du risque de crédit, au traitement des paiements, à l’administration du compte, au maintien des inscriptions de sûreté, au règlement des différends, à l’exécution des ententes et au respect de la loi.

Selon la demande, et seulement avec le consentement ou l’autre autorisation légale requis, DioLaz peut obtenir ou échanger des renseignements avec des agences d’évaluation du crédit, des institutions financières, des registres d’entreprises, des références commerciales, des processeurs de paiement, des fournisseurs de prévention de la fraude, des assureurs, des conseillers professionnels, des avocats, des fournisseurs de services d’inscription et des agences ou fournisseurs de recouvrement autorisés.

Le simple fait de présenter une demande générale n’autorise pas en soi une vérification auprès d’une agence d’évaluation du crédit. Lorsqu’une vérification de crédit ou une autre autorisation distincte est requise, DioLaz demandera le consentement du demandeur au moyen de la demande de financement ou du formulaire de consentement applicable. Les renseignements personnels seront traités conformément à la Politique de confidentialité de DioLaz et aux lois canadiennes et québécoises applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Les communications relatives à la transaction et à l’administration du compte peuvent être envoyées par courriel, téléphone ou message texte aux coordonnées fournies. Les communications commerciales sont traitées séparément et demeurent assujetties aux exigences applicables en matière de consentement et de désabonnement.

Section 14

Exigences linguistiques applicables au Québec

La présente page est la version française de la Politique destinée aux transactions au Québec. Lorsqu’une transaction est régie par les lois linguistiques du Québec, DioLaz remet d’abord la version française de tout contrat d’adhésion et des documents qui s’y rattachent lorsque la loi l’exige. Le demandeur ne peut être lié par une version dans une autre langue qu’après la remise de la version française et l’expression de sa volonté expresse, conformément à la loi applicable.

Les documents qui se rattachent au contrat peuvent comprendre la soumission, l’entente de financement, le calendrier de paiement, l’autorisation de paiement, le cautionnement, les documents de sûreté, les avis, les reconnaissances et les autres documents accessoires exigés par la loi. Des exigences québécoises particulières en matière de protection des renseignements personnels, de crédit, de sûretés, d’inscription et d’information peuvent aussi s’appliquer.

La simple consultation de la version anglaise de cette page ne constitue pas, à elle seule, la volonté expresse du demandeur de recevoir ou de signer les documents de transaction en anglais. Lorsqu’un document français est exigé par la loi ou désigné comme faisant foi, ce document français prévaut dans la mesure requise par la loi.

Version anglaise pour référence

La version anglaise de la politique est accessible pour consultation; son ouverture ne constitue pas un choix de langue pour les documents de transaction.

View the English Version
Section 15

Questions sur le compte, contestations et pratiques de recouvrement

Le client doit signaler rapidement toute préoccupation concernant un relevé, l’imputation d’un paiement, un solde ou un avis lié au compte au moyen du clavardage en direct Shopify ou du formulaire de contact officiel Shopify. Il doit indiquer le numéro de soumission ou de facture, la dénomination de l’entreprise, le montant contesté, le motif de la contestation et une description des pièces justificatives disponibles. DioLaz fournira des instructions distinctes si des documents sont requis. Ne transmettez pas de mots de passe, d’identifiants bancaires, de numéros complets de carte de paiement ni de pièce d’identité gouvernementale dans un premier message public de clavardage ou de formulaire de contact.

DioLaz examinera la préoccupation et pourra demander des renseignements supplémentaires. Les montants non contestés demeurent payables à l’échéance, sauf accord écrit contraire de DioLaz. Les paiements peuvent être imputés dans l’ordre prévu par l’entente signée, notamment au montant exigible le plus ancien, aux frais licites, aux intérêts courus et au capital, selon le cas.

Si un compte devient en souffrance, DioLaz peut envoyer des rappels, demander la mise à jour des renseignements de paiement, discuter d’une entente de paiement permise par la loi, exercer les recours contractuels ou confier le dossier à un avocat ou à une agence de recouvrement autorisée lorsque la loi le permet. DioLaz n’autorise ni le harcèlement, ni les menaces, ni les fausses déclarations, ni la communication non autorisée de renseignements à des tiers dans le cadre du recouvrement d’une dette.

Section 16

Documents requis, ordre de priorité et modifications de la Politique

16.1 Documents de transaction habituels

Le dossier requis peut comprendre :

  • la soumission officielle ou pro forma et la facture;
  • la demande de financement et l’attestation d’usage commercial;
  • le consentement relatif à la confidentialité, au crédit et aux communications liées au compte;
  • l’entente de financement interne et le calendrier de paiement;
  • le calendrier de chèques postdatés ou l’autorisation de prélèvements récurrents sur carte;
  • le cautionnement personnel ou d’entreprise, la convention de sûreté et l’autorisation d’inscription, lorsque requis;
  • le certificat de livraison, d’installation, de numéro de série et d’acceptation; et
  • les documents en français pour le Québec ainsi que la reconnaissance et, s’il y a lieu, le choix exprès de la langue.

16.2 Ordre de priorité

En cas d’incompatibilité, l’ordre suivant s’applique généralement, sous réserve des règles de droit impératives :

  1. la loi applicable à laquelle il ne peut être renoncé et tout document français qui fait légalement foi;
  2. l’entente de financement, la convention de sûreté, le cautionnement et les modifications écrites dûment signés;
  3. la soumission acceptée, la facture et le calendrier de paiement;
  4. la présente Politique; et
  5. les descriptions générales du site Web ou les communications de vente.

16.3 Modifications de la Politique

DioLaz peut mettre à jour, suspendre ou interrompre prospectivement le programme ou la présente Politique à tout moment. La version applicable à un demandeur est normalement celle qui est mentionnée ou jointe à sa soumission, ou celle qui est en vigueur lorsque DioLaz émet la soumission propre au demandeur, sauf indication contraire des documents de transaction signés. Une mise à jour de la Politique ne modifie pas rétroactivement une entente de financement conclue sans accord écrit ou exigence légale.

16.4 Droit applicable

Le droit applicable, le tribunal compétent et les droits ou renseignements propres à la province seront indiqués dans les documents de transaction signés, sous réserve des lois fédérales, provinciales et territoriales impératives.

Foire aux questions

Questions fréquentes

Qui peut présenter une demande?

Les cliniques canadiennes approuvées, les pratiques de médecine esthétique, les propriétaires uniques et les autres acheteurs commerciaux qui acquièrent de l’équipement admissible pour un usage commercial ou professionnel documenté.

L’approbation est-elle garantie?

Non. Le financement est discrétionnaire et demeure assujetti à l’examen de la demande, aux pièces justificatives, au consentement relatif au crédit et à la confidentialité, à l’approbation écrite, aux fonds compensés et aux documents de transaction signés.

Quel montant est payable d’avance?

Le montant initial exigible comprend le paiement initial fixe de 40 % sur l’équipement, calculé sur le prix net avant taxes de l’équipement admissible, plus toutes les taxes de vente applicables à la vente taxable complète, ainsi que tout article ou frais non financé.

Les taxes de vente sont-elles financées?

Non. Dans le cadre du programme standard, toutes les taxes de vente applicables à la vente taxable complète sont payables d’avance et ne font pas partie du capital financé, sauf indication contraire expresse des documents de transaction signés.

Puis-je modifier le paiement initial de 40 % sur l’équipement?

Le paiement initial à la conclusion est fixé à 40 % du prix net avant taxes de l’équipement admissible et n’est pas ajusté au cas par cas. Après l’activation du plan, vous pouvez effectuer un remboursement anticipé partiel ou intégral sans pénalité.

Quelles durées et quels TAP sont offerts?

Les options standard actuelles sont de 3 mois à 0,00 % TAP, 6 mois à 3,99 % TAP et 12 mois à 6,99 % TAP, sous réserve de l’approbation et des documents finaux signés.

Comment les versements mensuels sont-ils calculés?

Les versements sont généralement calculés selon une méthode d’amortissement à versements égaux pendant la durée approuvée. Les montants sont arrondis au cent près, et le dernier versement peut être légèrement ajusté pour tenir compte de l’arrondissement.

Puis-je rembourser le financement plus tôt?

Oui. Vous pouvez rembourser par anticipation tout ou partie du solde impayé sans frais ni pénalité. Communiquez avec DioLaz pour obtenir un montant de remboursement écrit ou des instructions révisées.

Que se passe-t-il si un versement est en retard?

Lorsque la loi le permet et que l’entente signée le prévoit, des frais de retard simples et non composés de 2,00 % par mois (24,00 % par année) peuvent s’appliquer au versement en souffrance seulement. Les autres recours sont régis par l’entente signée et la loi applicable.

Le financement modifie-t-il la Politique de remboursement ou la Politique de garantie?

Non. Le financement modifie uniquement le calendrier de paiement. Les droits relatifs au retour, au remboursement, à la réparation, au remplacement, à la garantie, à la formation, à la livraison et au soutien demeurent régis par la politique DioLaz applicable, les documents de vente signés et les règles de droit impératives.

DioLaz effectuera-t-elle une vérification de crédit?

DioLaz peut vérifier les renseignements d’identité, d’entreprise, financiers, de paiement, de crédit et de référence dans le cadre de son examen. Une vérification auprès d’une agence d’évaluation du crédit ne sera effectuée qu’avec le consentement ou l’autre autorisation légale requis.

Quelles règles s’appliquent à une transaction au Québec?

Lorsque la loi québécoise l’exige, les versions françaises des contrats d’adhésion et des documents qui s’y rattachent sont remises en premier. Une version dans une autre langue n’est utilisée qu’après la remise de la version française et l’expression par le demandeur de sa volonté expresse, conformément à la loi.

Comment communiquer avec DioLaz au sujet du financement?

Utilisez le bouton Shopify Live chat affiché dans la boutique. Si le clavardage n’est pas disponible, utilisez le formulaire de contact officiel Shopify. Cette page n’affiche ni n’active aucune adresse courriel directe de DioLaz.

Demander un examen de financement interne

Veuillez fournir la dénomination légale de votre entreprise, l’adresse de l’entreprise et de livraison, le contact autorisé, le produit qui vous intéresse et la durée souhaitée de 3, 6 ou 12 mois. DioLaz confirmera par écrit l’admissibilité, les documents requis, les taxes applicables et le calendrier de paiement officiel. Pour une conversation rapide, utilisez le bouton Shopify Live chat situé dans le coin inférieur droit de cette page. Ne transmettez pas de mots de passe, d’identifiants bancaires, de numéros complets de carte de paiement, de pièce d’identité gouvernementale ni de documents de financement signés dans la demande initiale. DioLaz fournira les instructions appropriées si des documents sont requis.

La présente Politique est fournie à des fins de transparence opérationnelle et d’information de la clientèle. Elle ne constitue pas un avis juridique, comptable ou fiscal au demandeur et n’écarte aucun droit ni aucune obligation imposés par la loi applicable. DioLaz Canada Inc. peut exiger des documents ou conditions supplémentaires propres au Québec ou à une autre province avant d’approuver une transaction.